COREVA à Puget sur Argens dans le département du Var - Expertises Diagnostics Immobiliers COREVA - Experts Immobiliers à Puget sur Argens dans le Var COREVA DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DANS LE VAR COREVA : Diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic technique Loi SRU, Loi Carrez, état des risques naturels et technologiques, prêt à taux zero, performance énergétique, installations gaz et électricité ...
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LA SARL COREVA A ROQUEBRUNE SUR ARGENS - VAR 83
Nos missions
 
RT 2012
Diagnostic accessibilité
DIAGNOSTIC AMIANTE
DIAGNOSTIC PLOMB
DIAGNOSTIC TERMITES
DIAGNOSTIC TECHNIQUE LOI SRU
MISE EN COPROPRIETE
LOI CARREZ
ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
PERFORMANCE ENERGETIQUE
INSTALLATIONS GAZ
INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Zone d'intervention
Var et Alpes-Maritimes
LA ZONE D'INTERVENTION DE LA SOCIETE COREVA : VAR ET ALPES MARITIMES
 
   
 
  Notre mission

Le diagnostiqueur évalue les millièmes (ou tantièmes) de copropriété et établit un état descriptif de division, un tableau des millièmes ainsi qu'un plan de disposition par niveau.

Ce diagnostic permet d'attribuer à chaque copropriétaire sa quote-part des parties communes.

MISE EN COPROPRIETE - COREVA DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - PUGET SUR ARGENS 83480 - VAR

L’Etat descriptif de division est le document qui permet d’identifier les lots privatifs d’une copropriété.

Il est obligatoire et la loi de 1965 prévoit que l'état descriptif soit inclus au règlement de copropriété, mais rien n'interdit qu'il s'agisse un document autonome.

Chaque lot est ainsi numéroté et localisé précisément dans l'immeuble.

Exemple : Lot n°1 - Un appartement T4, situé au 3ème étage et comprenant une entrée, un séjour donnant sur un balcon, trois chambres, une cuisine, une salle de bains et des WC indépendants. Une quote-part de 2 653/10000e est attachée à ce lot.

L'état n'est pas complet sans la quote-part des parties communes attachée à chaque lot, exprimée en millièmes ou en tantièmes.

Tout acheteur d'un appartement en copropriété doit recevoir un exemplaire de l'état descriptif de division.

Les caves font parties de la description de chaque lot.

 

  La réglementation

Loi 65-557 du 10/07/65.
78 ko
Loi 65-557 du 10/07/65.

Décret 67-223 du 17/03/67.
73 ko
Décret 67-223 du 17/03/67.

 

 

 
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