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  Accessibilité des handicapés : l’échéance approche !

27 novembre 2012

Commerces, cabinets médicaux, établissements scolaires, hôtels ....tous les établissements ouverts au public ont jusqu’à 2015 pour devenir accessibles à tous.*

Monter une marche, ouvrir une porte, traverser un couloir très étroit... De nombreux éléments peuvent rendre votre établissement difficile d'accès pour les personnes handicapées (mobilité réduite, surdité, malvoyance...).

Diagnostic accessibilité Handicapés

Avec la loi du 11 février 2005*, c’est plus de 500 000 établissements accueillant du public qui doivent être accessibles aux personnes handicapées au plus tard au 1er Janvier 2015.

De multiples éléments doivent être pris en compte : accessibilité à l’offre complète, accueil ou espace de réception, stationnement des véhicules, cheminements extérieurs, circulation intérieure, signalétique ...

- Comment faire le point sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de votre établissement ?

- Comment connaître et anticiper les travaux de mise en conformité à mettre en œuvre ?

- Un état des lieux (examen documentaire, visite des installations et équipements).

- Une proposition de solutions avec estimation financière.

* Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes.

  Diagnostic accessibilité Handicapés ERP

Objectif du diagnostic accessibilité handicapés ?

L'objectif est que toute personne en situation de handicap puisse accéder aux bâtiments communaux et publics, y circuler et recevoir les informations qui y sont diffusées sans aucun problème de circulation ou accès.

Ce diagnostic aura pour but l’analyse détaillée de chaque élément de la chaîne de déplacement : accès bâtiments, voirie, espaces publics, transports ... Ce diagnostic prend en compte tous les handicaps.

Quel est la date d’application ?

Dans le cadre de La loi Accessibilité des Handicapés du 11 février 2005, L’arrêté du 21 mars 2007, met en place le diagnostic d’accessibilité handicapés pour tous les ERP (Etablissements Recevant du Public).

La date est fixée par la loi Handicap pour réaliser le diagnostic d'accessibilité des bâtiments publics (ERP), initialement fixé pour la fin 2010, est avancée à la fin de l’année 2009 pour ceux qui accueillent un grand nombre de personnes, pour les bâtiments publics.

Environ 9.000 bâtiments sont concernés, qui reçoivent plus de 1.500 personnes.

Pour les 17.000 bâtiments accueillant de 700 à 1.500 personnes, ils auront jusqu'au 31 décembre 2009 pour présenter leur diagnostic.

Pour les autres bâtiments (130.000), ils garderont la date butoir prévue par la loi Handicap, le 31 décembre 2010.

La capacité des bâtiments est désignée par un chiffre :

• 1ère catégorie: au-dessus de 1500 personnes.

• 2ème catégorie: de 701 à 1500 personnes.

• 3ème catégorie: de 301 à 700 personnes.

• 4ème catégorie: 300 personnes et au-dessous à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie.

• 5ème catégorie: l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'activité.

Le décret d'application devrait être publié normalement en mai 2009.

  Qu'est-ce que le diagnostic d'accessibilité ?

Ce nouveau diagnostic est devenu obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le diagnostic d'accessibilité des bâtiments existants devant être réalisé avant 2011 pour une mise en conformité en 2015 comprend un état des lieux de l’existant, des préconisations pour la mise aux normes ainsi qu'une estimation du montant des travaux pour la réalisation des travaux et aménagements.

Diagnostic accessibilité Handicapés

1. État des lieux :

Une visite exhaustive de l’établissement et des ses abords avec une analyse suivant la chaîne du déplacement mais aussi zone par zone, local par local pouvant accueillir une personne à mobilité réduite;

Un contrôle précis du positionnement et du dimensionnement de l’ensemble des accessoires présents sur la chaîne du déplacement.

• Cela reprend la définition du niveau d'accessibilité et de la méthodologie à appliquer.

• L’état des lieux Analyse complète et détaillée des sites aux regards de la réglementation et de l'ergonomie du déplacement.

• L’état des lieux met en évidence les principaux obstacles à l'accessibilité des personnes handicapées.

2. Préconisation :

Au regard du résultat des études préalables, un document de préconisations peut être établi. Il reprend chaque point de l’étude et indique les améliorations à apporter afin d’être en conformité stricte avec la réglementation.

Il permet de proposer des solutions techniques réalisables pour la mise aux normes.

3. Estimation :

• Pour chaque solution estimer le coût des travaux.

• Pour chaque solution estimer le délai des travaux.

  La réglementation

Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
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Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

 

 

 
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